Conditions Générales de Vente (CGV VOD Impulsionvidéo)
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente par IMPULSION CONSULTING de vidéos à la demande (VOD) achetées sous forme d'abonnements et de vidéos isolées, quelle qu'en soit la quantité, ci-après désignées par les « Produits ». Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande de produits sur la plateforme VOD Impulsionvidéo.
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Quand vous validez votre commande, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve les présentes conditions générales de vente.
2. USAGE
Equipement informatique nécessaire : Le Client devra disposer de l'équipement informatique minimum Mac (OS X 10.6) ou PC (Windows 8, 7, XP, VISTA) ou tablette de type iPad pour suivre aisément les contenus des vidéos sur la plateforme VOD :
Le client aura veillé avant son processus d'achat à ce que les extraits vidéos diffusés gratuitement sur la plateforme VOD et la bande sonore associée lui parviennent de manière fluide, sans saccade d'image ni coupures de son.
Identifiants du Client : Les identifiants du Client sont personnels et confidentiels. Le Client est entièrement responsable de leur utilisation. Le Client s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ces identifiants et à ne les divulguer à quiconque. En cas de divulgation, de perte ou d'utilisation frauduleuse de ces identifiants, il appartiendra au Client de le signaler immédiatement à Impulsion Consulting afin que cette dernière puisse procéder à leur changement.
3. LOGICIEL
Tout tentative d'utilisation d'un logiciel non homologué entraîne la suspension immédiate du compte sans remboursement possible.
4. ABONNEMENT
Durant la durée de l'abonnement, les vidéos seront fournies en visionnage en ligne (VOD). Les licences mono-utilisateur sont conditionnées à une utilisation non abusive. Tout transfert éventuel des accès à un tiers sera sanctionnable, il donnera lieu à des pénalités financières assorties de dommages et intérêts. Les abonnements ont une durée exprimée en nombre de jours (par exemple 90 jours pour les abonnements de 3 mois, 180 jours pour les abonnements de 6 mois). Les abonnements sont renouvellés automatiquement à chaque échéance pour la même durée que la durée initiale. Un mail d'information est envoyé quelques jours avant leur échéance afin de permettre au client d'anticiper le paiement de l'abonnement voire de supprimer son abonnement sur son compte impulsionvideo s'il ne souhaite pas reconduire. Impulsion Consulting se réserve la possibilité de modifier les contenus et les tarifs de ses abonnements à tout moment. La sauvegarde sur disque local des vidéos n'est pas autorisée.
Les vidéos ne doivent pas être copiées illégalement sur le disque dur (aspirateurs de contenus pour une consultation hors ligne interdit). Impulsion Consulting se réserve le droit de suspendre sans préavis l'abonnement si une utilisation anormale devait être constatée. Nous considérons comme une utilisation anormale un visionnage de plus de 2h30 de vidéo par jour, au-dessus de cette limite notre robot peut bloquer votre compte pour aspiration de site sans remboursement possible.
5. ACHAT VIDEOS COMPLETES
Les vidéos ne peuvent pas être achetées (téléchargement), elles ne peuvent qu’être louées en streaming.
6. RESILIATION
La résiliation d'un abonnement acheté n’est pas possible. Tout abonnement commencé et payé reste acquis pour sa première période sans remboursement éventuel au prorata-temporis. Chaque abonnement peut être résilié avant sa période de renouvellement. Un mail d'information est d'ailleurs envoyé quelques jours avant l'échéance à cet effet.
7. TARIFS
Les tarifs des produits sont indiqués en euros TTC. Impulsion Consulting peut à tout moment modifier l'assortiment de ses produits et les prix des produits. Ceux-ci seront toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
8. DROITS APRES ACHAT
Toutes les vidéos demeurent la propriété pleine et entière d’Impulsion Consulting y compris après paiement intégral du prix, seul le droit de consultation à titre personnel est acquis pour une durée fonction de la formule choisie. Pour les professionnels, consultants, formateurs, coachs, l’achat du produit à l’unité ou l’achat d’abonnement donnent droit à une utilisation en salle avec du public ou en face à face durant la durée de la location. Ce droit est acquis à titre individuel, il ne peut être partagé ou revendu à un tiers. Dans ce cas, des poursuites seraient engagées et des dommages et intérêts demandés par Impulsion Consulting. Ce droit n'est valable que les vidéos et abonnements achetés et en aucun cas pour les extraits gratuits. En cas de non respect de cette clause et d'utilisation en public des extraits gratuits à des fins professionnelles (formation, coaching, démonstration, illustration, développement de compétences, conférences, réunions,...), le client ou l'utilisateur s'expose à des sanctions fiancières et pénales.
9. DROIT DE RETRACTATION ET RETOURS
Compte tenu de la nature immatérielle des produits, aucun droit de retour ne pourra être exercé et aucun remboursement ne pourra être demandé et ceci quelle que soit la formule d'achat (à l'unité, en pack ou en abonnement).
10. MODALITES DE REGLEMENT
Le règlement s’effectue à la commande sur la boutique impulsionvidéo par paiement sécurisé (carte bancaire ou Paypal).
11. ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE ET DU PAIEMENT
Les données enregistrées par impulsion Consulting constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Impulsion Consulting et ses clients. Les données enregistrées par la Banque par paiement sécurisé CB constituent la preuve des transactions financières.
12. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les informations données sur les produits (durées des vidéso, contenus, public concerné,…) le sont à titre indicatif. Afin de leur apporter des améliorations, les ressources peuvent être modifiées sans préavis par Impulsion Consulting.
13. RESPECT DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les contenus du présent site sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que toutes normes internationales applicables et constituent, sauf indications contraires, la propriété exclusive d’Impulsion Consulting. En cas de violation par l'internaute de l'une quelconque des présentes conditions exposées aux présentes, Impulsion Consulting sera habilitée de plein droit et sans préavis à suspendre ou à résilier l'accès de l'internaute à la plateforme VOD, et conservera à son profit toute somme payée par celui-ci. En outre, toute utilisation ou exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu de ces droits de propriété intellectuelle engagera la responsabilité de l'internaute notamment à l'égard d'Impulsion Consulting et sera susceptible de l'exposer à des sanctions pénales.
14. FORCE MAJEURE
Les parties sont libérées de leurs obligations en cas de force majeure, c´est-à-dire lors de tout évènement indépendant de leur volonté ou soustrait partiellement à leur maîtrise. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans caractère limitatif et à titre indicatif : • l´arrêt des réseaux de télécommunications, • les conflits du travail entraînant une grève générale ou sectorielle, • les perturbations bloquant les moyens de transport et d´approvisionnement, • l´interdiction d´exporter ou d´importer édictée par une autorité gouvernementale, • les incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes, insurrections, Impulsion Consulting ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas d’indisponibilité temporaire de son site web. Tout litige entre un client et Impulsion Consulting relèvera de la compétence exclusive des juridictions de Besançon (25).
15. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Il est convenu que les contrats de vente conclus entre un client quelle que soit sa nationalité et impulsion Consulting sont et restent soumis à la loi française. Dans l'hypothèse où le Client serait commerçant, il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l´interprétation, l´exécution et l'extinction des contrats de vente conclus entre les parties et qu'elles ne pourraient résoudre à l´amiable, seront soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON, auquel les parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d'exécution ou le domicile du défendeur. Cette clause par accord exprès des parties s'applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
16. INFORMATIONS LEGALES
L'internaute donne son contentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente inscription, au titre du fichier de clientèle ; Il dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (art. 34 de la loi “Informatique et Libertés”).
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